Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, une société d’économie mixte locale régie par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou une société publique locale régie par l’article L. 1531‑1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont l’agriculture biologique ». II. – À l’alinéa 13, après le mot : « matière » ; insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle a...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investisseme...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dan...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 511‑4 », insérer les mots : « ou, en Corse, à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative a...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « France, » Insérer les mots : « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, » II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « approvisionnement alimentaire » les mots : « sa production alimentaire, et son approvisionnement alimentaire » 3° Au même alinéa, après le mot : « internationau...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

I. – Après l’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants : « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver l...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation por...

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes en activité, en fin d’activité ou ayant déjà cessé leur activité agricole, pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les modalités d’appl...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissio...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques » la phrase : « La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu’ils fassent ...

À l’alinéa 12, après le mot : « favorisant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnemental », Insérer les mots : « , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’agroécologie et de l’agriculture biologique des priorités dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées et naturelles. En ...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de...