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Les interventions de David Taupiac sur ce dossier

121 amendements trouvés


26/04/2024 — Amendement N° CE2338 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

26/04/2024 — Amendement N° CE2039 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverai...

26/04/2024 — Amendement N° CE2197 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (...

26/04/2024 — Amendement N° CE2219 au texte N° 2436 - Article 10 (Rejeté)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de...

26/04/2024 — Amendement N° CE2047 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

26/04/2024 — Amendement N° CE1974 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Taupiac

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « fournissent » insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit. L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de ser...

26/04/2024 — Amendement N° CE2068 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

26/04/2024 — Amendement N° CE2349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑5 est ainsi modifié :° a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le nourrissage est interdit. » ; b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À destination du grand gibier, ils ne sont possibles q...

26/04/2024 — Amendement N° CE3089 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Taupiac, M. Molac, M. Saint-Huile

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4424‑36 du code générale des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle crée sa propre agence de l’eau mentionnée à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement définie par délibérations de l’Assemblée de Corse. » II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 213‑8‑1 d...

26/04/2024 — Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bassire, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 22, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2050 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricol...

26/04/2024 — Amendement N° CE2043 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

A l’alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que...

26/04/2024 — Amendement N° CE1970 au texte N° 2436 - Article 9 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Taupiac

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fournir » insérer les mots : « , à titre gratuit, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

26/04/2024 — Amendement N° CE2048 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – Préserver le foncier agricole. » Exposé sommaire : D’après le rapport de 2022 "Etat des terres agricoles en France" de Terres de Lien, la dynamique d'artificialisation des terres françaises est constante: "La France artificialise chaque année entre 50 000 et 60 000 hectares". Ainsi ce ne sont...

26/04/2024 — Amendement N° CE2034 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Mme Bassire, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi q...

26/04/2024 — Amendement N° CE2072 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Le présent amend...

26/04/2024 — Amendement N° CE2414 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le ...

26/04/2024 — Amendement N° CE2092 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER Article 20 « Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : « « Chapitre Ier A : « « Objectif de la politique en faveur de l’agriculture, de l’aliment...

26/04/2024 — Amendement N° CE2227 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

26/04/2024 — Amendement N° CE2089 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agricult...