Amendement N° CE2327 (Rejeté)

L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement.

Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique… L’étude d’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentiment de mal-être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractions signalées ont fait l’objet de poursuites pénales contre 46 % pour l’ensemble des infractions et ce alors même que le nombre d'auteurs « poursuivables » est le même que celui des autres infractions. Quand sanctions il y a, celles-ci sont très faibles même dans les cas où les dégâts pour l’environnement sont importants.

Cette mesure risque d’avoir des conséquences néfastes pour les agriculteurs eux-mêmes, car les dommages environnementaux causés par certains ont des conséquences négatives pour d’autres. Dans le cadre de la méthanisation par exemple, le débordement d’une cuve de digestat peut polluer les cours d’eau et les sols. Les agriculteurs ont besoin d’infrastructures fonctionnelles, c’est-à-dire de haies, de cours d’eau et de sols en bon état écologiques. Absoudre ceux qui ne respectent pas l’outil de travail collectif que représente la nature porterait préjudice à l’ensemble des agriculteurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération paysanne.