Amendement N° CE2197 (Adopté)

Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir. La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif intermédiaire de 18 % de la SAU en AB à horizon 2027.

Selon la Cour des comptes, « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d'entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». En effet, la Cour des comptes a réalisé un inventaire de la littérature scientifique et met en lumière les multiples bénéfices de l’agriculture biologique, « tant par diminution des externalités négatives liées à d’autres pratiques agricoles, que par ses propres externalités positives », s’expliquant notamment par l’interdiction des pesticides chimiques et des engrais de synthèse, des OGM, ou encore par la forte limitation des antibiotiques en élevage.

Malheureusement, l’objectif fixé dans le Programme Ambition Bio 2018-2022, visant à atteindre 15 % des surfaces agricoles en AB d’ici 2022, n’a pas été atteint, puisqu’aujourd’hui, seule 10,7% de la SAU française est en AB. Pour éviter que ne se réitère cet échec à horizon 2027 et 2030, il est crucial de renforcer les politiques publiques pour encourager l'installation et le maintien des nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, en agissant à la fois sur l’offre (via des aides supplémentaires aux agriculteurs biologiques) et sur la demande (via la structuration des filières et des débouchés).

Plus largement, il a été démontré que les pratiques agroécologiques représentent un facteur de résilience à la fois environnementale et économique des exploitations agricoles. Le sixième rapport du Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution sur le climat (GIEC) indique que ces pratiques, telles que la diversification des cultures ou l’agriculture biologique, permettent non seulement d’atténuer le changement climatique mais aussi de s’adapter à ses conséquences. Elles offrent en effet une plus forte résilience aux événements extrêmes (meilleure capacité de rétention d’eau des sols, résistance accrue aux maladies...), renforcent la sécurité alimentaire (régimes plus sains et variés, hausse des revenus des producteurs...) et favorisent la biodiversité des cultures, animaux et paysages. De plus, selon France Stratégie, la littérature scientifique (INRA, Insee, CERFRANCE) « montre clairement que les exploitations agroécologiques, l’AB en particulier, sont en général plus rentables que les exploitations conventionnelles, alors que leurs exigences environnementales sont élevées. »
Cet amendement vise donc à inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont de l'agriculture biologique, dans l’article 8 du projet de loi d’orientation agricole, qui définit les orientations programmatiques en matière d’installation et de transmission.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation pour la Nature et l’Homme.