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Les interventions de David Taupiac sur ce dossier

165 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1507 au texte N° 274 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M...

Avant le 1er juin 2023, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engagent une négociation afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance incapacité-invalidité-décès au niveau de leur branche ou...

17/10/2022 — Amendement N° 1506 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amél...

17/10/2022 — Amendement N° 1505 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s...

17/10/2022 — Amendement N° 1463 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

17/10/2022 — Amendement N° 1462 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

Au 1° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou la téléconsultation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tous les patients doivent s’inscrire dans un parcours de soins et avoir un médecin traitant pour être éligibles au...

17/10/2022 — Amendement N° 1461 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Hui...

À l’alinéa 13, après le mot : « médical » insérer les mots : « , comprenant des représentants des usagers, » Exposé sommaire : Le cadre juridique instauré pour les sociétés de téléconsultation mis en place poursuit, notamment, l’objectif d’amélioration de la qualité et des pratiques de prise en charge. Le rôle des patients est décisif pour...

17/10/2022 — Amendement N° 1460 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Yousso...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan ...

17/10/2022 — Amendement N° 1453 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Yousso...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôlée d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...

17/10/2022 — Amendement N° 1449 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Hui...

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire, sont gratuits. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu...

14/10/2022 — Amendement N° 1064 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castel...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 107 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

14/10/2022 — Amendement N° 1055 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Pancher, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castel...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

14/10/2022 — Amendement N° 916 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité...

14/10/2022 — Amendement N° 915 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Desca...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité social...

14/10/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Desc...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. –Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. » II. –...

13/10/2022 — Amendement N° 734 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathi...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime,...

13/10/2022 — Amendement N° 728 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de ...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

13/10/2022 — Amendement N° 727 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée. Il s'agit là d'une réponse radicale ...

13/10/2022 — Amendement N° 723 au texte N° 274 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d’une durée supérieure à trois jours et ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, cet amendement propose d'assouplir légèrement l'e...

13/10/2022 — Amendement N° 721 au texte N° 274 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de ...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sancti...

13/10/2022 — Amendement N° 715 au texte N° 274 - Article 34 (Retiré)
M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme De...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ». Exposé sommaire : Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h ...