Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 7)

I. – Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. » II. – À la seconde phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visa...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation. » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et ses opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adopter un objectif plu...

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extensi...

Les fonds sans personnalité juridique ainsi que les comptes d'affectation spéciale sont supprimés à l'échéance de la présente loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'échéance de la présente loi de programmation, les fonds sans personnalité juridique et les comptes d'affectation spéciale. Le recours à ces v...

I. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année déposés durant la période applicable à la loi de programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du dé...

Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recet...

L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comp...

Compléter la seconde phrase par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogatio...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

I. L’article est complété par un I et un II ainsi rédigés : « I. A compter du 1er janvier 2024, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée que si elle répond à l’un ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribu...

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bo...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.

Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources d'économies potentielles ». Ce paragraphe est complété par un II ainsi rédigé : « II. -Au projet de loi de finances de l’année est attachée une annexe qui précise les objectifs d'économies attendues sur...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. » les mots : « maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans ...

 « L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf dérogation justifiée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires.