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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 7)
Les interventions de Daniel Labaronne
Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il propose de borner dans la limite de trois ans les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. Nous avons adopté en commission un amendement à l'article 15 bornant strictement à trois ans les aides aux entreprises. Il s'agit d'adopter, par souci de cohérence, les mêmes limites pour les défenses fiscales.
