Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « Le professionnel de santé ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début l’alinéa 3, substituer au mot : « Vérifie » le mot : « S’assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'inscription, dans les directives anticipées, du bénéfice de l'aide à mourir.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La capacité de discernement est définie par voie réglementaire après avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention du législateur sur le flou entourant la ...

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Afin de s’en assurer, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre nécessaire la vérification, par le médecin, de la condition posée au 7e alinéa.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande ne peut être formulée par un tiers. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifie » les mots : « s’assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance léta...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger à une semaine le délai de réflexion minimal.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par symétrie avec l'impossibilité de demande par téléconsultation, il est proposé de supprimer la possibilité d'organiser la concertation à distance.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à appliquer le critère de décision libre et éclairée au tiers susceptible d'administrer la substance létale.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis ». la mention : « c) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d'autres professionnels de santé par le médecin.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision quant au critère de résidence stable et régulière, soit plus de 9 mois au cours de l'année civile au sens de l'article R 111-2 du code de la sécurité sociale.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement s'agissant le condition d'accès médicale relative à l'aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à assurer le caractère délibéré de la demande de recours à l'aide à mourir.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit peuvent être en vigueur, tout en imposant un av...