Amendement N° 28 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit peuvent être en vigueur, tout en imposant un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuel renouvellement.

D’une part, cette limitation à trois mois méconnaît le caractère structurel des mesures macroprudentielles visées à l’article L. 631-2-1 5° dont l’efficacité nécessite de s’inscrire dans la durée. De plus, cette limitation ex ante de la durée de validité des mesures du HCSF méconnait les délais associés à leur prise d’effet, puisqu’elles s’appliquent aux flux de nouveaux crédits octroyés par les banques, selon un processus qui peut prendre plusieurs mois, et non au stock existant. Cette limitation ex ante créerait une instabilité une incertitude réglementaire qui rendrait complexe leur mise en œuvre par les réseaux bancaires et qui réduirait pour les emprunteurs la visibilité sur leurs projets immobiliers.

D’autre part, au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier. Mais également avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque le HCSF peut déjà entendre des représentants du secteur financier pour l’accomplissement de ses missions et rendre cette consultation obligatoire pèserait sur la liberté de vote des membres du HCSF.

Ainsi pour préserver le rôle et l'indépendance de l’autorité macroprudentielle française, le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui rendrait les pouvoirs du HCSF inapplicables.

Le présent amendement a été élaboré sur la base des recommandations du Gouverneur de la Banque de France.