Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « – après la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « taux d’accroissement du » ; « – le mot : « montant » est remplacé par le mot : « taux » ; « – après le mot : « maladie, », la fin est ainsi rédigée : « en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’a...

Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 est remplacé par l’alinéa suivant : « Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois le rendez-...

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 161‑22‑2‑1 – Lorsqu’elles sont versées sur un compte bancaire, les pensions de vieillesse dont bénéficient les assurés ne sont versée...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l’articulation avec le sys...

I. – Après le c du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie ; » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l’allergolog...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de transport bariatrique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur toute personne qui, sur prescription d’un médecin, ...