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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1838 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑22‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑22‑2‑1 – Lorsqu’elles sont versées sur un compte bancaire, les pensions de vieillesse dont bénéficient les assurés ne sont versées que sur un compte ouvert au sein d’un établissement de crédit, tel que défini au point 1 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dans l’Union européenne. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux caisses de sécurité sociale de verser des pensions sur des comptes bancaires ouverts par des établissements de crédit implantés dans l'Union européenne. Une telle obligation est de nature à permettre une plus grande fiabilité dans les modalités de versement des pensions, notamment auprès des Français de l'étranger.
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