Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

Après la première phrase de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. » II. – La ...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé,...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9 et 33. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : – après la référence : « L. 162‑16‑5‑2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles afférentes à des spécialités pharmaceutiques achetées par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de...

I. Au chapitre 2 du Titre VI du Livre Ier du code de la sécurité sociale est ajouté une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162-59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes...