Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les établissements scolaires du second degré d’exiger des élèves ou de leurs parents la présentation d’un document justifiant l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt », le mot : mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1-1 – Les élèves doivent justifier de l’accomplissemen...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santé au travail à exiger des assurés la présentation d’un document justifiant l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuri...

Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.351-1-1 - Les assurés doivent justifier de l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport vise à déter...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’instauration d’un dépistage systématique de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de deux et de huit ans, prescrit par un médecin généraliste et intégralement pris en charge, ainsi que les soins consécutifs à cet exa...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes ...

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Article 1613‑0 bis A. – I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine ...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 de ce même code, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris...

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente de bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : insérer l’article suivant : «  Art. L. 331‑1‑1. – Les élèves doivent justifier de l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ou de la consultation de pr...

I- Après le c) du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, insérer un d) ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie » II- Les modalités d’application du présent article sont définies par Décret pris en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l'allergologie. 18 mill...

I. – Par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pe...

Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre additionnel ainsi rédigé : 1° « Chapitre X : Prestataires de santé à domicile » 2° « Article L.6320-1 – Les prestataires de santé à domicile assurent le maintien ou le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une i...