Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 931 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 13
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction au manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. C’est un effet un dispositif flou qui risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.