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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 928 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative se concentre sur la durée du séjour de l’étranger et ne prenne pas en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République dès lors que cette disposition est trop floue et risque d’aboutir à l’édiction de mesures arbitraires.
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