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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
319 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 647 au texte N° 1943 - Article 14 C (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’abs...
07/12/2023 — Amendement N° 646 au texte N° 1943 - Article 14 B (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet article va, par son caractère systé...
07/12/2023 — Amendement N° 645 au texte N° 1943 - Article 13 bis A (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
07/12/2023 — Amendement N° 644 au texte N° 1943 - Article 12 bis C (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit une réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. Il s’agit là d’une privation importante des libertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.
07/12/2023 — Amendement N° 643 au texte N° 1943 - Article 12 bis A (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libe...
07/12/2023 — Amendement N° 642 au texte N° 1943 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur fam...
07/12/2023 — Amendement N° 641 au texte N° 1943 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillan...
07/12/2023 — Amendement N° 640 au texte N° 1943 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Un tel dispositif reviendrait à c...
07/12/2023 — Amendement N° 639 au texte N° 1943 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.
07/12/2023 — Amendement N° 638 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi qui prévoit de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à la maîtrise d’un niveau de langue. Cette disposition procède à une inversion de la logique de l’inclusion qui est une finalité et non une condition pour sa pro...
07/12/2023 — Amendement N° 637 au texte N° 1943 - Article 1er M (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent le regard suspicieux porté, une fois de plus, sur les personnes exilées. Cet article prévoit une très forte aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’est pas nécessaire de quintu...
07/12/2023 — Amendement N° 636 au texte N° 1943 - Article 1er J (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisatio...
07/12/2023 — Amendement N° 635 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjour ...
07/12/2023 — Amendement N° 634 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origin...
07/12/2023 — Amendement N° 632 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit un net durcissement des possibilités de réunification familiale. L’article prévoit notamment que sans avis du maire dans les deux mois sur la question du logement et des ressources, celui-ci soit réputé défavorable - alors qu’il est réputé f...
07/12/2023 — Amendement N° 631 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH. Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise ...
07/12/2023 — Amendement N° 630 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre ...
07/12/2023 — Amendement N° 629 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L’art 13 généralise la réserve d’ordre public pour les catégories d’étrangers protégés. En effet, le projet de loi lève l’interdiction de retrait des titres détenus par les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) justifiant de plus ...
07/12/2023 — Amendement N° 628 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi généralise la réserve d’ordre public prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en autorisant le refus de renouvellement ou le retrait de la carte de résident lorsque la présence...
07/12/2023 — Amendement N° 627 au texte N° 1943 - Article 7 bis (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation du sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux. L’état actuel du droit semble suffisant - aussi il ne convient pas de porter atteinte de manière démesurée aux droits des personnes exilées.
