Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 640 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet.
Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leur pays d’origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.