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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 627 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation du sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux. L’état actuel du droit semble suffisant - aussi il ne convient pas de porter atteinte de manière démesurée aux droits des personnes exilées.
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