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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 644 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit une réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. Il s’agit là d’une privation importante des libertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.
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