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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 637 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 1er M
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement dénoncent le regard suspicieux porté, une fois de plus, sur les personnes exilées. Cet article prévoit une très forte aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’est pas nécessaire de quintupler le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité - il s’agirait d’une mesure manifestement disproportionnée.
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