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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 635 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjour moins protecteur pour le requérant que celui auquel il prétendait au moment de l’introduction de la demande - au motif qu’un autre titre serait également délivrable. Cette disposition laisserait aux préfectures un pouvoir trop arbitraire dans l’appréciation des titres de séjours à délivrer.
Cet amendement propose donc la suppression pure et simple de cet article 1er H.
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