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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 645 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblent disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
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