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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 641 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinction entre l’OQTF et l’expulsion le projet risque de créer « une nouvelle voie d’éloignement [...] beaucoup plus facile à mettre en œuvre pour l’administration et contournant les protections contre l’expulsion » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, séance du 26 janvier 2023, n° 33).
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