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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
319 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 803 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. » Exposé sommaire : La g...
07/12/2023 — Amendement N° 802 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; ». Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi de...
07/12/2023 — Amendement N° 801 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...
Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre ...
07/12/2023 — Amendement N° 800 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droit sénatoriale. Les étudiants ne sont pas ...
07/12/2023 — Amendement N° 799 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat au Parlement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut...
07/12/2023 — Amendement N° 796 au texte N° 1943 - Titre (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Rédiger ainsi le titre : « pour empêcher l’immigration, précariser les exilés et empêcher leur inclusion à la société française ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose ici de renommer le présent de loi de manière cohérente avec le contenu qu’il propose.
07/12/2023 — Amendement N° 768 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes étrangères enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dans aucun lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des femmes enceintes...
07/12/2023 — Amendement N° 729 au texte N° 1943 - Article 1er G (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Bayou, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article ajouté par le Sénat en commission. Les dispositions introduites dans le projet de loi sont à rebours des objectifs de la carte de séjour pluriannuelle qui sont de simplifier et alléger les démarches administratives dans les services préfectoraux et à p...
07/12/2023 — Amendement N° 724 au texte N° 1943 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le droit au travail pour les demandeurs d’as...
07/12/2023 — Amendement N° 723 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative. Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès...
07/12/2023 — Amendement N° 722 au texte N° 1943 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)
M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11...
07/12/2023 — Amendement N° 721 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – ...
07/12/2023 — Amendement N° 720 au texte N° 1943 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Arrighi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entre...
07/12/2023 — Amendement N° 719 au texte N° 1943 - Article 1er BC (Sort indéfini)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
À l’alinéa 2, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « , dans une langue qu’il comprend, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article 1er BC en indiquant que l’information du demandeur d’un titre de séjour quant aux pièces et informations manquantes pour que sa demande soit traitée se fasse dans une langue qu’il ...
07/12/2023 — Amendement N° 707 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, et qui actait jusqu’à l’examen en commission des lois la semaine dernière une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Cette politique...
07/12/2023 — Amendement N° 686 au texte N° 1943 - Après l'article 1er N (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine phys...
07/12/2023 — Amendement N° 676 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Je demande avec mon groupe la suppression du contrat d’engagement au respect des principes de la République, une règle autoritaire qui n’a pas sa place dans un Etat de droit. Ce texte hisse au même niveau "mode de vie des étrangers" d’une part et "atteinte à notre sécurité publique" d’autre par...
07/12/2023 — Amendement N° 674 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , d’une part, et de l’impact de la politique migratoire de la France sur les droits humains dans les pays tiers, d’autre part ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, inspiré par une proposition de CCFD-Terre Solidaire, vise à intégrer aux éléments qui doivent figurer dans le rapport une analyse ...
07/12/2023 — Amendement N° 673 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
À l’alinéa 26, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de l’influence du réchauffement climatique sur ces déplacements de population et » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à intégrer aux éléments contenus dans le rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration remis par le Gouvernement au Parlement un...
07/12/2023 — Amendement N° 672 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement prévu par l’article 1er B des critères associés aux ressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet, prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble pas pertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que ces ressources...
