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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 629 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1056 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 13
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
L’art 13 généralise la réserve d’ordre public pour les catégories d’étrangers protégés. En effet, le projet de loi lève l’interdiction de retrait des titres détenus par les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) justifiant de plus de 5 ans de résidence régulière sur le territoire. Il prévoit le retrait de la carte de résident du réfugié auquel il a été mis fin au statut – ou de la carte de séjour pluriannuelle du bénéficiaire de la protection subsidiaire ayant perdu le bénéfice de cette protection – lorsque son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, cela y compris s’il réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans. Cette remise en cause du droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale rompt avec les équilibres aménagés par notre droit. Nous demandons sa suppression.
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