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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 636 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 1er J
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun. Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Par ailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation. Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoup d’étrangers en situation irrégulière le sont par le seul fait de manquements de l’administration française qui ne peut tenir les délais imposés en matière de délivrance de titres de séjour.
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