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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 647 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.
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