Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
(Discussion générale)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803‑2. » les mots : « ,lorsqu’elles sont originaires des collectivités régies par les articles...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition relative à une promesse d'embauche ou à une création d'emploi ouvrant l'aide pour le retour dans un territoire dit d'Outre-mer. En effet cette condition semble restrictive dans la mesure où la justification des centre d'in...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4-1 du code des transports. Exposé sommaire : Le pr...

I. – L’article L. 1803‑7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l’article L. 1803‑4 peut être versée chaque année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports. Exposé sommai...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est éligible à cette aide la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l’article 5 de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’artic...

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer la notion de métropole par celle d’hexagone. L’une des acceptions du mot métropole désigne la partie d’un État à...

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après l’article L. 1803‑1 du code des transports est inséré un article L. 1803‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1803‑1‑1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « résidents ultramarins » les mots : « personnes dont les centres d’intérêts moraux et matériels sont en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, La Polynésie Française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Barthélemy, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis‑et‑Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le mo...

I. – L’article 24 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par les mots : « à laquelle l’État peut contribuer ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au 1^er janvier de chaque année, le montant des aides prévues au présent article est révisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des frais de déménagement et d’installation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le « passeport pour le retour au pays » aux frais de dém...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le montant de l’aide est réévalué annuellement selon les évolutions de l’indice des prix à la consommation. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Au premier alinéa de l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports, après les mots : « premier » sont insérés les mots : « ou second ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale perçue en cas de décès d’un proche. En effet, aujourd’hui limitée a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports, la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...