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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD55 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 2
I. – L’article 24 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par les mots : « à laquelle l’État peut contribuer ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’État de contribuer à la politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.
Tel que rédigé, l’article 24 de la loi pour les mobilités de 2019 précise que l’autorité organisatrice des mobilités met en place la politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. Pour en renforcer l’ambition et l’effectivité, il est proposé que l’État puisse contribuer à sa mise en oeuvre.
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