Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD57 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Après l'article 3
I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer.
L’article premier du code des postes et des communications électroniques consacrée au service universel postal définit les différentes obligations du service postal. Le sixième alinéa de l’article indique que les services d’envois postaux à l’unité sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain mais que la péréquation tarifaire appliquée aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer est limitée aux envois de correspondance n’excédant pas 100 grammes.
Si la loi Egalité réelle outre-mer avait déjà fait passer le poids de ces correspondances de 20 à 100 grammes, il parait souhaitable d’aller au-delà de cette avancée en portant cette péréquation aux correspondances de 500 grammes afin de conforter le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins par un renforcement de la continuité postale.
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