Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, le mots : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatrième alinéa du même II, les mots : « ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires aux bénévoles membre du bureau d’une association qui ont exercé une activité régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publ...

Après l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L351‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3-1 A. – Toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attributio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires pour l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaitre et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompier...

L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Analysant l’efficacité des dispositifs de décote et surcote, et leur impact sur le choix des assurés dans leur décision de départ à la retraite ; » 20 Après le 4° du III, il est inséré un alinéa a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli huit années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » II. – En conséquence, après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de à l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commis...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‐5 au sein de la caisse nationale de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de faciliter le recours à la retra...

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, à l’article L....

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4-1 du code des transports, à l’article L. ...

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant les différences en matière de droits conjugaux et familiaux, dans tous les régimes de base, dans l’objectif d’améliorer leur efficacité à réduire les monta...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proc...