Accélération de la production d'énergies renouvelables

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 4° quater De réguler la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le m...

Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune production d’énergie issue d’une installation de stockage ou d’une installation d’incinération de déchets ne peut être considérée comme énergie renouvelable au sens du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’État entreprend l’optimisation du potentiel de production d’énergies des Voies navigables de France pour développer l’hydroélectricité. » II. – À l’alinéa 1, après le mot : « fluvial », insérer les mots : « à énergie positive ». Exposé sommaire : Le présent amendement, du groupe s...

Le 3 de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’én...

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la ...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que les associations reconnues d’utilité publique dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre des acteurs devant être associés à la rédaction de l’ordonnance aux as...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – À la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ». III. – En conséquence à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en œuvre sur des territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1^er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...

Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « cette distance étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette distance est au moin...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisatio...

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantita...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser l’émergence de toutes le...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er jui...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’i...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « tiennent compte de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserv...