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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE652 (Retiré)
(1 amendement identique : CE939 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.
Exposé sommaire :
Le développement de nombreux projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...), ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de "guichet unique" pour l’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, par la désignation d'un référent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixant un délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessaires pour les projets solaires, et d’encadrer la phase de complétude dans un délai d’un mois.
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commission européenne propose en effet d’encadrer la phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour les installations dans les « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider la complétude du dossier, soit demander des compléments au demandeur.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.
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