Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE687 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 bis A
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
2° À la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
3° À la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » .
Exposé sommaire :
La loi Énergie-Climat précise que le financement d’une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM). La dérogation adoptée dans la loi ASAP permettant de réaliser de telles avances sur une durée de 7 ans renouvelables une fois est conforme aux pratiques de la filière. En revanche, telle que rédigée, cette dérogation exclut les projets d’énergies renouvelables qui vendraient leur énergie en dehors des mécanismes de soutien de l’État.
Or, les différents acteurs du marché commencent à réaliser des opérations en dehors de ces mécanismes de soutien, en passant par exemple par des contrats long terme aussi appelé Power Purchase Agreement (PPA). Un mode de vente de l’énergie qui a vocation à se développer, notamment au regard de la situation sur les marchés de l’énergie. Les réflexions en cours, pilotées par l’ADEME, la DGEC et la CRE, sur la création d’un label sur les offres vertes d’électricité visent à favoriser l’émergence de projets hors mécanismes de soutien, organisés par les nouveaux acteurs de la fourniture d’électricité. Selon les dernières propositions de label, afin d’obtenir le niveau le plus ambitieux du label, le fournisseur devra prouver qu’au moins 25 % de son électricité provient d’installations neuves sans soutien public et faisant l’objet d’une gouvernance locale. A terme, les technologies d’énergies renouvelables seront compétitives sur le marché de l’électricité.
Enfin, les collectivités s’intéressent de plus en plus aux mécanismes d’autoconsommation territoriale, visant à s’approvisionner directement via leur propre centrale de production. Tout comme pour les grandes entreprises, pour répondre à des enjeux économiques et environnementaux, les collectivités vont produire leur propre électricité et ainsi se fournir à prix coûtant, indépendamment des prix de marchés. Ces opérations d’autoconsommation territoriales peuvent également mener au partage d’énergie entre collectivités à proximité. Dès lors, il apparaît important de ne pas enrayer le développement de ce type de montages visant à valoriser l’énergie produite en dehors des seuls mécanismes de soutien portés par l’État et qui présentent une solidité financière comparable.
C’est pourquoi cet amendement propose de faire bénéficier de la dérogation sur la durée des avances en comptes courant d’associés les projets qui vendraient à termes leur énergie en dehors des mécanismes de soutien. Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.