Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD568 (Adopté)
(1 amendement identique : CE1213 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Avant l'article 1er
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d’un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.