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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE582 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Garot.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« 4° quater De réguler la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et des prix agricoles ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise les conditions par lesquelles nous pouvons concilier le développement de l’agrivoltaïsme avec l’activité agricole.
La souveraineté énergétique ne doit pas se réaliser au dépend de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations et donc de la consolidation des règles qui régissent les marchés du foncier agricole.
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