Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Présentation)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mobilisées » les mots : « affectées à ces actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’ont pas de » les mots : « ne sont pas des données à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouve...

À l’alinéa 4, après le mot : « adresser », insérer les mots : « à l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre 1^er : « Champ d’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suspendre temporairement la publication des évaluations lorsque celles-ci portent sur une prestation de conseil concourant à l’élaboration d’une décision administrative. Une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien fondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, et que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont... (le reste sans changement)<...