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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL113 (Adopté)
(1 amendement identique : CL100 )
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer de l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires.
En effet, si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s’applique mal à d’autres types de prestation, et notamment aux prestations de conseil informatique.
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