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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366

Amendement N° CL133 (Adopté)

(1 amendement identique : CL4 )

Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.

Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverte à une organisation syndicale de fonctionnaires.

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