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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL125 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 6
Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente loi.
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