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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366

Amendement N° CL111 (Adopté)

(1 amendement identique : CL97 )

Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne, M. Sansu.

Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 1er

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.

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