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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL139 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
Exposé sommaire :
La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.
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