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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL121 (Adopté)
(1 amendement identique : CL101 )
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
I. – Après le mot :
« interdit »,
insérer les mots :
« aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« une prestation »
les mots :
« des prestations ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« de celles qui relèvent du champ d’application de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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