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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL131 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mobilisées »
les mots :
« affectées à ces actions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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