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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL120 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouvertes prévu à l’article 4 avec le droit commun de la communication des documents administratifs, et ainsi d’appliquer à ces données les secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration.
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