Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Présentation)

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suspendre temporairement la publication des évaluations lorsque celles-ci portent sur une prestation de conseil concourant à l’élaboration d’une décision administrative. Une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture e...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun...

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à », les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « les concernant », les mots : « concernant le prestataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.