Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier

48 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 479 au texte N° 1440 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes con...

29/06/2023 — Amendement N° 478 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M...

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

29/06/2023 — Amendement N° 477 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)
M. Latombe, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

29/06/2023 — Amendement N° 476 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...

29/06/2023 — Amendement N° 475 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

29/06/2023 — Amendement N° 474 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

29/06/2023 — Amendement N° 472 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

29/06/2023 — Amendement N° 470 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, Mme Bergantz,...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...

29/06/2023 — Amendement N° 468 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

29/06/2023 — Amendement N° 467 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bergantz, Mme Babault, Mme Bannier, M...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...

17/06/2023 — Amendement N° CL489 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Brocard

Après l’alinéa 331, insérer l'alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...

17/06/2023 — Amendement N° CL688 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Brocard, M. Mandon, M. Latombe, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

16/06/2023 — Amendement N° CL385 au texte N° 1346 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

16/06/2023 — Amendement N° CL377 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au même premier alinéa, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour la détention, l’offre ou la vent...

16/06/2023 — Amendement N° CL375 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Mandon, M. Latombe, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, Mme Brocard

Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, il est insérer un article 400-2 ainsi rédigé : « « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ...

16/06/2023 — Amendement N° CL480 au texte N° 1346 - Article 11 (Retiré)
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Parmi les préconisations utiles du plan rouge vif « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », la recommandation 47 propose que l’équipe qui entoure les juge...

16/06/2023 — Amendement N° CL380 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

I. – Après l’article 706‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

16/06/2023 — Amendement N° CL479 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de rép...

16/06/2023 — Amendement N° CL378 au texte N° 1346 - Après l'article 3 bis A (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement pr...

16/06/2023 — Amendement N° CL387 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe

 « Titre VI bis « Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur « Art. 26 bis « Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser qu...