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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL479 (Tombe)

Publié le 16 juin 2023 par : M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.

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Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 7

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat.

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