Projet de loi de finances pour 2024

Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – L’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 m...

L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationa...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée : a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ; b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies » c) Sont ajoutés les mots : « ...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sou...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du...

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mentionnés à l’article L. 3261‑2 du code du travail dans la l...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : « 

Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 ki... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3264A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3253A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org