Amendement N° 3273A (Irrecevable)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 19° ter L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mentionnés à l’article L. 3261‑2 du code du travail dans la limite d’un plafond déterminé par voie règlementaire ; ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Le d est ainsi rédigé :

« d) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑2 du même code dans les limites prévues au 19° ter de l’article 81 du code général des impôt ; ».

b) Le e est abrogé ;

2° Au V quater de l’article L. 752‑3‑1, les mots : « des articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3261‑2 ».

III. – À la fin de la seconde phrase du II bis de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, les mots : « aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3261‑2 ».

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 8° de l’article L. 2242‑17, les mots : « aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3261‑2 » ;

2° La section 2 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Forfait mobilités durables global » ;

b) L’article L. 3261‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261‑2. – L’employeur prend en charge, dans la limite d’un plafond déterminé par voie règlementaire, dans les conditions prévues par l’article L. 3261‑3, tout ou partie des frais suivants, engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail :

« 1° Le prix des titres de transport et d’abonnements souscrits par le salarié pour des déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;

« 2° Les frais de carburant et ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, lorsque le salarié est dans une des situations suivantes :

« a) Sa résidence habituelle ou son lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214‑3 et L. 1214‑24 du code des transports ;

« b) L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;

« 3° Les frais engagés pour se déplacer avec son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou son engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

c) À la fin, il est ajouté un article L. 3261‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261‑3. – Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. »

3° La section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie est abrogée ;

4° À l’article L. 3261‑5, les mots : les mots : « aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3261‑2 » ;

5° À l’article L. 3261‑11 , les mots : « les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que » sont supprimés ;

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.