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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3265A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, Mme Klinkert, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes :
«
| Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 kilogrammes, dans l’ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques de l’entreprise (en %) | Montant de la minoration (en euros) |
| Moins de 20% | 0 |
| Entre 21% et 40% | 4 000 |
| Entre 41% et 60% | 7 000 |
| Entre 61% et 80% | 10 000 |
| Plus de 81% | 15 000 |
»
Exposé sommaire :
Depuis la loi « climat et résilience », des obligations de verdissement s’imposent aux parcs automobiles des sociétés, à l’occasion de leur renouvellement. L’article L. 224-10 du code de l’environnement prévoit ainsi que les sociétés doivent consacrer au moins 20 % du renouvellement de leur parc à l’acquisition de véhicules à faibles émissions à partir de 2024, 40 % à partir de 2027 et 70 % à partir de 2030. Le verdissement est donc enclenché, mais reste pour l’instant limité. Or, c’est un outil puissant pour verdir le parc automobile en général, car la plupart des véhicules de société se retrouvent ensuite sur le marché de l’occasion. Il est donc souhaitable de mettre en place des mécanismes incitant au renouvellement des flottes de véhicules de sociétés, ce renouvellement étant soumis à des obligations de verdissement. Mais il faut aussi prendre garde à un autre phénomène préoccupant, celui qui consiste à mettre à disposition des salariés des véhicules certes à faibles émissions, mais d’une masse considérable (la multiplication des véhicules SUV hybrides en est l’exemple typique) qui contribuent par ailleurs à détériorer nos infrastructures routières.
C’est l’objet du présent amendement qui vise à inciter au renouvellement, et donc au verdissement des flottes, en renforçant l’attractivité de ce mécanisme en incitant à un renouvellement par des véhicules moins lourds.
L’article L. 421-111 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un abattement de 15 000 euros sur le montant cumulé des taxes pour l’ensemble des véhicules de sociétés.
Le présent amendement vise à aménager ce mécanisme afin d’inciter les entreprises à renouveler leur parc en optant pour des modèles moins lourds, par une modulation du montant de l’abattement en fonction de la proportion de véhicules d’un poids de moins de 1 600 kilogrammes dans la flotte des véhicules de la société.
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